Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/01072
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 20/01072 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IN5E
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 07 Février 2020
APPELANTE :
Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Alexandre MAAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 15 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
L'Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes du HAVRE en date du 07 février 2020 l'opposant à monsieur [O] [V] ;
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 12 septembre 2022.
Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 09 septembre 2022.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE de son désistement et de la condamner aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à l'Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE de son désistement d'appel.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de l'Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 20/01072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.