Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03703
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03703 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3CK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2022
Date de la saisine : 15 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DINAN
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[V] [S]
Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[C] [P]
Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES
[H] [M]
--------------------------------------------------------------------------
139
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Août 2022,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 15 Septembre 2022
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22/03703.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.