Demande en nullité du bail commercial
Demande en nullité du bail commercialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02711
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/02711 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWHY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022
Date de la saisine : 27 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Dominique BARBIER
Représenté par Me Barbara BADO, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.C.I. XETT La SCI XETT, Société Civile Immobilière immatriculée au registre et du commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro D 452 601 545 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°135
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 04 juillet 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 15 Septembre 2022
Le GreffierLe Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité du bail commercial
27/10/2026EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 octobre 2014, la SCI de l’Olivette a donné à bail à la SAS Optimum BP, un local situé [Adresse 3] à Clermont-l’Hérault (34800) consistant en une partie d’un bâtiment à usage commercial avec parking attenant, qui …
Demande en nullité du bail commercial
13/10/2026MOTIVATION : - sur le moyen tiré de l’absence d’objet actuel En suite de la décision de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES datée du 15/5/2023 puis notifiée aux demandeurs d’attribuer le bien à la COMMUNE DE [Localité 8] en se réservant “la possibilité de se substit…
Demande en nullité du bail commercial
22/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En l…
Demande en nullité du bail commercial
17/09/2026Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22/02711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.