Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14583 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF7D

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Juillet 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

CS80420

[Localité 4]

et

LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Président de chambre

- M. Michel CHALACHIN, Président de chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, subtitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 09 Juin 2022, ont été entendus :

M. [Y] [N] a sollicité au l'audience soit publique,

Mme Estelle MOREAU est entendue en son rapport,

- M. [Y] [N],

- Me Hervé ROBERT,

- Mme [B] [T]

en leurs observations

M. [Y] [N] a eu la parole en dernier.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 26 juillet 2021 ayant constaté que M. [Y] [N] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de la somme de 6452 euros au titre des cotisations ordinales et de la somme de 390 euros au titre des cotisations CNB et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national;

Vu le recours exercé par M. [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juillet 2021 ;

Vu le renvoi de l'affaire prononcé le 17 février 2022 aux fins de régularisation ;

Vu l'audience du 9 juin 2022 au cours de laquelle M. [N] a comparu personnellement, en faisant valoir que les règlements étaient en cours, ayant déposé un chèque le jour même de l'audience ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit le cas échéant constaté le désistement de M. [N] une fois le règlement des causes de l'omission constaté ;

Vu les observations orales du ministère public ;

SUR CE

M. [N], qui a bénéficié d'un renvoi d'audience aux fins de régularisation et a fait valoir avoir transmis un chèque, non encore encaissé, en règlement des sommes dues, n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien fondé de la décision, qui doit donc être confirmée.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision,

Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [N].

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,