Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 16/08905
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 16/08905 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M6SN
APPELANT
M. [D] [K]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/19373 du 15/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
INTIMES
Mme [L] [X] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
M. [V] [K]
[Adresse 8]
[Localité 6]
M. [S] [C] [N] [K] domicilié [Adresse 1] assisté de son curateur l'association UDAF de l'Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice,demeurant en cette qualité [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/254 du 08/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
M. [U] [K], décédé le 15 février 2018 à Boujon-sur-Libron
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/1359 du 08/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
Le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370, 381 et 801 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 10 octobre 2016 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [K] le 22 Décembre 2016 ;
Vu l'injonction du 11 octobre 2021 d'avoir à régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Monsieur [U] [K] décédé le 15 février 2018 ;
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 16/08905.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/08905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.