Demande relative à un droit de passage
Demande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02237
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 15 Septembre 2022
N° RG 21/02237 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3DG
Appelants
M. [L] [F] [K], demeurant [Adresse 5]
M. [G] [K], demeurant [Adresse 2]
Mme [E], [A], [T] [K], demeurant [Adresse 1]
M. [V], [N], [C] [K], demeurant [Adresse 6]
Représentés par la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
contre
Intimés
M. [W], [S] [K], demeurant [Adresse 4]
sans avocat constitué
*****
M. [O] [K], demeurant [Adresse 3] CHINE
M. [J] [K], demeurant [Adresse 3] CHINE
Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
*********
Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 15 Septembre 2022 :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions d'incident déposées par les appelants le 8 août 2022 soulevant l'irrecevabilité des conclusions d'intimés ;
Vu les conclusions déposées par les appelants le 22 août 2022 par lesquelles ils déclarent se désister de leur incident et sollicitent le partage des frais et dépens ;
Vu les conclusions en réponse des intimés déposées le 24 août 2022 qui s'opposent au règlement des frais de cette instance et sollicitent le paiement des dépens et d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le désistement étant intervenu avant les conclusions des intimés, celui-ci est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident par les appelants ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les frais et dépens de cet incident seront à la charge des appelants.
Ainsi prononcé le 15 Septembre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.
La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21/02237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.