Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.261
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: U 21-21.261 Demandeur: M. [J] Défendeur: la société VAN DAM IM-EN EXPORT BV Requête n°: 129/22 Ordonnance n° : 90908 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Van Dam IM-EN Export BV, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société Van Dam IM-EN Export BV demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-21.261 formé le 16 août 2021 par M. [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations présentées oralement par la SARL Le Prado - Gilbert ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Richard ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées.
Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que Le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
M. [C] [J], mandataire liquidateur, ne démontre pas une impossibilité de restituer les sommes consignées, au regard de la procédure et en considération de l'actif de la société.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-21.261 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 21-21.261 forme le 16 aout 2021 par M. [C] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-21.261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.