Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-22.918
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: V 21-22.918 Demandeur: la société Totalenergies Electricité et Gaz de France Défendeur: la société Skwirrel et autre Requête n°: 141/22 Ordonnance n° : 90896 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société JSA, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Totalenergies Electricité et Gaz de France, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société JSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 septembre 2021 par la société Totalenergies Electricité et Gaz de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-22.918 ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Totalenergies Electricité et Gaz de France, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des frais irrépétibles demeurent inexécutées.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
[B] [M] Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 septembre 2021 par la societe Totalenergies Electricite et Gaz de France a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistree sous le numero V 21-22.918.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-22.918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.