Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-22.295
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: T 21-22.295 Demandeur: la société RM cuisines et bains Défendeur: la société Caixa geral de depositos et autre Requête n°: 264/22 Ordonnance n° : 90892 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
la société Caixa geral de depositos, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société RM cuisines et bains, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle le fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés et la société Caixa geral de depositos demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 septembre 2021 par la société RM cuisines et bains à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-22.295 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société RM cuisines et bains, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que, la situation de la demanderesse au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
[I] [D] Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 septembre 2021 par la societe RM cuisines et bains a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-22.295.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-22.295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.