Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.279
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: P 21-21.279 Demandeur: la société Briol Diffusion Défendeur: la société PJA Requête n°: 277/22 Ordonnance n° : 90873 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société PJA, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Briol Diffusion, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société PJA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-21.279 formé le 16 août 2021 par la société Briol Diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société PJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industrie invoque l'inexécution de l'arrêt, frappé de pourvoi par la société Briol Diffusion qui la condamne à lui payer la somme de 25.868, 68 euros, outre les intérêts et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ressort des explications fournies que l'arrêt attaqué n'a pas fait l'objet d'une exécution intégrale, ni même partielle, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.
Le risque de non-restitution des sommes versées en cas de cassation, allégué par la demanderesse au pourvoi, à le supposer avéré, ne constitue pas un motif pour s'opposer à l'exécution de la décision attaquée.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-21.279 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 21-21.279 forme le 16 aout 2021 par la societe Briol Diffusion a l'encontre de l'arret rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-21.279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.