Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.952
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 425 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: V 21-21.952 Demandeur: M. [O] Défendeur: Mme [J] veuve [E] et autres Requête n°: 272/22 Ordonnance n° : 90870 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société L'Amarante, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [O], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société L'Amarante demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-21.952 formé le 1er septembre 2021 par M. [Y] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société L'Amarante invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi par M. [O], qui le condamne in solidum avec Mme [J] à la restitution d'un trop-perçu de loyer et in solidum avec Mme [J] et la SCI Couleur Menthe à l'eau à lui payer diverses sommes pour un montant total de 230.209, 04 euros , outre les intérêts et des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a déféré aux causes de l'arrêt attaqué qu'à hauteur de ce qu'il estime être sa part contributive, soit 79.226, 02 euros.
Il doit être rappelé cependant que l'existence d'une condamnation solidaire permet au créancier d'exiger l'exécution totale de n'importe lequel des coobligés.
Le demandeur au pourvoi qui dispose d'un revenu annuel de l'ordre de 37 000 euros pour une personne seule et d'un patrimoine immobilier conséquent (8 biens immobiliers en région parisienne et à [Localité 1]) qui lui procure des revenus fonciers importants, ne justifie ni d'une réelle volonté d'exécution ni d'une l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-21.952 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé,, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-21.952 forme le 1er septembre 2021 par M. [Y] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-21.952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.