Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.212
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: R 21-21.212 Demandeur: la société Circuit du Maine Défendeur: la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest Requête n°: 157/22 Ordonnance n° : 90861 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Circuit du Maine, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 février 2022 par laquelle la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2021 par la société Circuit du Maine à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-21.212 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Eiffage Travaux publics Sud-Ouest invoque l'inexécution de l'arrêt partiellement infirmatif frappé d'un pourvoi par la société Circuit du Maine qui condamne cette dernière à lui régler la somme principale de 276.055, 78 euros au titre de travaux, outre une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la société Circuit du Maine, demanderesse au pourvoi, depuis l'arrêt de la construction du circuit, n'a plus aucune activité et ne dispose d'aucune trésorerie. Elle justifie d'un résultat net comptable déficitaire pour l'exercice 2020 et produit une attestation en ce sens de son expert-comptable.
Il est ainsi établi que l'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 aout 2021 par la societe Circuit du Maine a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-21.212.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-21.212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.