Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-19.238
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: V 21-19.238 Demandeur: la société So di ca Défendeur: M. [L] et autre Requête n°: 285/22 Ordonnance: 90849 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [V] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société So di ca, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 mars 2022 par laquelle M. [V] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-19.238 formé le 7 juillet 2021 par la société So di ca à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 24 juin 2022, M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a pris l'engagement de s'acquitter de sa dette par règlements mensuels.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.238.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-19.238 forme le 7 juillet 2021 par la societe So di ca a l'encontre de l'arret rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-19.238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-19.238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.