Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.491
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n°: S 21-25.491 Demandeur: Mme [Z] Défendeur: M. [I] et autres Requête n°: 281/22 Ordonnance n° : 90848 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [T] [I], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [C] [H], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [Z], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle M. [T] [I] et Mme [C] [H] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-25.491 et formé le 15 décembre 2021 par Mme [Y] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 2 juin 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-25.491 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 2 juin 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero S 21-25.491.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 21-25.491 et forme le 15 decembre 2021 par Mme [Y] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-25.491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.