Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 17-26.542
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer
Pourvoi n°: B 17-26.542 Demandeur: M. [E] Défendeur: Mme [J] Requête n°: 1500/21 Ordonnance n° : 90841 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [X] [J], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [E], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-26.542 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [E] à Mme [X] [J] ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 enjoignant au représentant de la partie requérante à la radiation de produire la justification de la notification régulière de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Malgré l'injonction faite à la requérante, il n'a pas été justifié de la notification régulière de l'ordonnance de radiation à M. [E], demeurant en Espagne, conformément aux dispositions du règlement CE no1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
La preuve que le délai de péremption a couru n'est, dès lors, pas rapportée.
Il n'y a, en conséquence, pas lieu à constat de la péremption.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance relevée d'office sur le pourvoi B.17-26.542 n'a pas lieu d'être constatée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 21 avril 2022 enjoignant au representant de la partie requerante a la radiation de produire la justification de la notification reguliere de l'ordonnance de radiation.
- Article l'ordonnance du 18 avril 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 17-26.542 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [E] a Mme [X] [J].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 17-26.542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-26.542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.