Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.802
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n°: H 21-21.802 Demandeur: la société Groupe FL finance Défendeur: la société La société Beauty Success Requête n°: 270/22 Ordonnance n° : 90839 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Beauty Success, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Groupe FL finance, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société Beauty Success demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.802 et formé le 27 août 2021 par la société Groupe FL finance à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu le dépôt le 24 juin 2022 par la société Groupe FL finance d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;
Le désistement total, postérieur à la requête du 28 février 2022 en radiation du pourvoi et aux convocations à l'audience d'examen de cette requête, rend sans objet cette requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il n'y a pas lieu d'examiner la requête
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
[R] [M] Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 21-21.802 et forme le 27 aout 2021 par la societe Groupe FL finance a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-21.802.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.802. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.