Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.927
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: T 21-21.927 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France et autre Requête n°: 140/22 Ordonnance: 90836 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-21.927 formé le 31 août 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 15 mars 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.927.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 21-21.927 forme le 31 aout 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-21.927.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.927. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.