Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-20.155
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n°: S 21-20.155 Demandeur: M. [E] Défendeur: M. [L] et autres Requête n°: 125/22 Ordonnance n° : 90832 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Bel Air, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [E], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société Bel Air demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-20.155 et formé le 26 juillet 2021 par M. [W] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 19 mai 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-20.155 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 21-20.155 et forme le 26 juillet 2021 par M. [W] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers.
- Article l'ordonnance du 19 mai 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero S 21-20.155.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 21-20.155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.