Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 18-18.892
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff
Pourvoi n°: H 18-18.892 Demandeur: M. [D] et autre Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence Relevé d'office de la péremption n° : 550/22 Ordonnance n° : 88230 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-18.892 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [W] [D] et Mme [J] [Z] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 avril 2019 à M. [W] [D] et Mme [J] [Z].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-18.892 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [W] [D], Mme [J] [Z] épouse [D] sont condamnés à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme globale de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, M. [W] [D], Mme [J] [Z] epouse [D] sont condamnes a payer a la caisse regionale de Credit agricole mutuel Alpes Provence la somme globale de 1 500 euros.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 14 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-18.892 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [W] [D] et Mme [J] [Z] a la caisse regionale de Credit agricole mutuel Alpes Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 18-18.892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-18.892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.