Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.895
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : G 22-13.895
Demandeur(s) : la société L. [G] et associés
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : Mme [M] et autre
Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance : 61592
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société L. [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1],
2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société L. [G] et associés, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société L. [G] et associés de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-13.895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.