Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.234
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N]
Pourvoi n° : P 22-15.234
Demandeur(s) : Mme [J] et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : la société Appart'city et autres
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 61578
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [H] [J],
2°/ M. [KU] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
3°/ Mme [VV] [Y],
4°/ M. [M] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 14], 5°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 13], 6°/ M. [O] [K], domicilié [Adresse 1], 7°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 11], 8°/ M. [A] [V], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [C] [E] [P], domiciliée [Adresse 4], 10°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 10] [Localité 15],
11°/ M. [R] [S], domicilié [Adresse 6], [Localité 12],
ont formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [X] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 14 septembre 2021 rectifié le 20 septembre 2021,
3°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 5], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 14 septembre 2021 rectifié le 20 septembre 2021,
4°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 5], en qualité de co-mandataire judiciaire de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 15 avril 2021 et du 14 septembre 2021,
5°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [F] [I], en qualité de co-mandataire judiciaire de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 15 avril 2021 et du 14 septembre 2021.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de Mme [H] [J], de M. [KU] [J], de Mme [VV] [Y], de M. [M] [Y], de M. [O] [W], de M. [O] [K], de M. [G] [Z], de M. [A] [V], de Mme [C] [E] [P], de M. [U] [B] et de M. [R] [S], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-15.234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.