Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.278
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : N 22-13.278
Demandeur(s) : l'association ATMP 01, ès qualités et autre
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s) : Mme [P] [D]
Ordonnance : 61565
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ l'association ATMP 01, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], prise en sa qualité de curateur de M. [B] [L],
2°/ M. [B] [L], domicilié chez Mme [I] [S], [Adresse 2] [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [Y] [P] [D], domiciliée [Adresse 3] [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de l'association ATMP 01 et de M. [B] [L], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association ATMP 01 et à M. [B] [L] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-13.278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.