Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 septembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1008 F-D

Pourvoi n° Q 21-15.783

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022

Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-15.783 contre l'ordonnance n° RG 20/00639 rendue le 5 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [P] avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [D]-[P] avocats,

2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], de Me Haas, avocat de la société [P] avocats et de M. [P], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 5 octobre 2020) M. [D] a conseillé et représenté Mme [N] devant un conseil de prud'hommes à partir de 2015 jusqu'au 23 mars 2018.

2. Le 5 octobre 2017, la société civile professionnelle [D]-[P] (la société [D]-[P]) a adressé une facture de 8 748,20 euros TTC à Mme [N], laquelle a contesté la qualité à agir de cette société.

3. Par requête reçue le 14 septembre 2018, M. [P], représentant la société [D]-[P] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires.

Réponse de la Cour

5. C'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président, qui a retenu, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en application de l'article 44 du décret n° 92-6980 du 20 juillet 1992, M. [D], dès qu'il était devenu, en février 2017, associé de la société, avait exercé ses fonctions d'avocat au nom de la société [D]-[P] et avait effectué les actes nécessaires à l'accomplissement de son mandat, en a exactement déduit que la question de la facturation ne concernait pas l'existence du mandat donné à M. [D] et que les honoraires qu'il avait fixés étaient dûs à la société [D]-[P].

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à la société [D]-[P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux.