Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.394
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : P 22-13.394
Demandeur(s) : Mme [I]
Avocat(s) : Me Haas
Défendeur(s) : l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 5] et autre
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 61511
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [T] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TP2I, sise [Adresse 6]
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, Me [P], agissant au nom de Mme [R] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [I] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-13.394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.