Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-12.080
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 22-12.080
Demandeur(s) : M. [H]
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [X] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Spinosi
Ordonnance : 61496
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [H], domicilié société Ingebat, société par actions simplifiée, [Adresse 6], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [X],
2°/ à Mme [S] [G] épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 10],
3°/ à la société MMA Iard, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Logis conseil construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Logis conseil et anciennement domiciliée [Adresse 5],
5°/ à la société Logis travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société CD menuiseries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19],
7°/ à la société De Oliveira, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
8°/ à la société Compagnie européenne de garantie et caution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],
9°/ à la société Isoweck, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],
10°/ à la société Delcam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17],
11°/ à la société Concept alu 31, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
12°/ à la société Technisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
13°/ à la société TCE constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], et anciennement [Adresse 7], [Localité 8].
14°/ à la société AS carreleur (Anthony Sergent), dont le siège est [Adresse 9],
15°/ à la société J.P charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
16°/ à la société Stifor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
17°/ à la société Fer et tendance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20],
18°/ à la société Piscines maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 14] [Adresse 14],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [Y] [H], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [H] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-12.080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.