Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-12.519
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : N 22-12.519
Demandeur(s) : M. [J] et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : Mme [U] veuve [I] et autres
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 61470
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E], [L], [O] [J],
2°/ M. [P], [V] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 6], [Localité 5],
3°/ la société Vignobles [C] [J] et fils, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 6],
ont formé un pourvoi le 24 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [H], [W] [U] veuve [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [G] [Z] épouse [I], domiciliée [Adresse 7], [Adresse 3],
3°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 4],
4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société SAFER Aquitaine Atlantique.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [E] [J], de M. [P] [J] et de la société Vignobles [C] [J] et fils, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [J], à M. [P] [J] et à la société Vignobles [C] [J] et fils de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-12.519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.