Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-17.272
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 22-17.272
Demandeur(s) : Mme [D] divorcée [O]
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : Mme [D] divorcée [I] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 61460
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [D] divorcée [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [C], [F] [D] divorcée [I], domiciliée [Adresse 7],
2°/ à M. [E] [D], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 6],
4°/ à Mme [K], [F] [D] veuve [A], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2], notaire retiré de charge, ancien associé de la SCP [H] [U], aujourd'hui dénommée 137 notaires,
6°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 2],
7°/ à la société 137 notaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
8°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], en leur qualité d'assureur de Me [H], décédé,
9°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en leur qualité d'assureur de Me [H], décédé.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de Mme [N] [D] divorcée [O], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [D] divorcée [O] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-17.272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.