Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-17.278
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 22-17.278
Demandeur(s) : la société TK Elevator France
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 61451
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société TK Elevator France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], anciennement dénommée société Thyssenkrupp ascenseurs, a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie(CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société TK Elevator France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TK Elevator France de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-17.278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.