Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-12.392
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Z 22-12.392
Demandeur(s) : M. [J] et autre
Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 61442
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [J],
2°/ Mme [Z] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [P] [J] et de Mme [Z] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [J] et à Mme [Z] [I] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-12.392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.