Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.447
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-13.447
Demandeur(s) : la société FIB NC 7
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société Camaieu international et autres
Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
Ordonnance : 61439
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FIB NC 7, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Financière immobilière bordelaise, société par actions simplifiée, a formé un pourvoi le 15 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Camaieu international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société MJ Valem associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], représentée par M. [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Camaieu international,
3°/ à la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Camaieu international,
4°/ à la société Immoparres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société Gouny & Starkley property management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société FIB NC 7, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société FIB NC 7 de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-13.447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.