Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.000
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : X 22-14.000
Demandeur(s) : la société LG [Localité 1] et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : la société Urban renaissance développement et autres
Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance : 61437
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société LG [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 1],
2°/ la société BTSG², dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1], prise en la personne de M. [L] [B], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LG [Localité 1],
3°/ la société Monsieur & partners GDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], agissant la personne de M. [L] [B], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Monsieur & partners GDS,
ont formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Urban renaissance développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société SL Gare du Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Panini shop, dont le siège est [Adresse 9],
4°/ à la société GDS RTF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
5°/ à la société Texican, société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 10],
6°/ à la société Blue Mermaid, dont le siège est [Adresse 12],
7°/ à l'association des Commerçants de la Gare du Sud, dont le siège est [Adresse 6],
8°/ à la société Infinity gourmand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
9°/ à la société Koksi gourmet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
10°/ à la ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [Adresse 7].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société LG [Localité 1], de la société BTSG², agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LG [Localité 1], de la société Monsieur & partners GDS et de la société BTSG2, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Monsieur & partners GDS, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22-14.000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.