Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/04923
- Formation
- Référés Civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Référés Civils
ORDONNANCE N°103/22
N° RG 22/04923 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAL4
S.A.S. ACIAM
C/
S.C.I. JESCO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 SEPTEMBRE 2022
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président
GREFFIER :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Septembre 2022
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 13 Septembre 2022
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 29 Juillet 2022
ENTRE :
La société ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES
ET :
La S.C.I. JESCO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 29 juillet 2022 délivré en l'étude, ne s'est pas présentée ou fait représenter
La société Aciam a fait citer la SCI Jesco devant le premier président statuant en référé à l'audience du 16 août 2022, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Brest ;
Ce dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ;
La société Aciam a transmis des conclusions de désistement, la société Jesco ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; la demande de désistement a été confirmée par le conseil de la société Aciam présent à l'audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement sollicité par la société Aciam est parfait, en l'absence de contradicteur, il convient en conséquence de la constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement de la société Aciam ;
Disons que celle-ci supportera la charge des éventuels dépens par elle exposés.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 13 septembre 2022, sous le numéro 22/04923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.