Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n°

du 14/09/2022

N° RG 22/00594

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le quatorze septembre deux mille vingt deux,

Nous, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FETR du répertoire général, opposant :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS

APPELANT

à

SARL SMTP

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [L] [K] a interjeté appel le 10 mars 2022 d'un jugement rendu le 25 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00281), dans une instance l'opposant à la SARL SMTP.

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 août 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1er septembre 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désitement ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier,Le magistrat,