Demande relative à un droit de passage

ARRÊT N°

N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRLQ

NG

COUR D'APPEL DE NÎMES

04 Juillet 2022

RG:21/03867

[U]

C/

[V]

Grosse délivrée

le

à

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2022

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [U] épouse [V]

née le 08 Janvier 1949 à SAINTE CECILE D'ANDORGE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

À :

Madame [G] [V] épouse [N]

née le 20 Janvier 1944 à [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier SAUTEL de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES, substitué par Me Lolita HUPRELLE, avocat au barreau d'ALES

Statuant d'office en matière de référé en rectification d'erreur matérielle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

M. André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 12 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu l'arrêt n° 279 rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 4 juillet 2022 sous le numéro de répertoire général 21/03867 ;

Vu l'erreur matérielle affectant ledit arrêt et la saisine d'office de la cour de céans le 18 août 2022 en vue de sa rectification ;

Vu les conclusions du 29 août 2022 de Maître Olivier Sautel sollicitant la rectification de l'arrêt du 4 juillet 2022, afin qu'au mot 'infirme' soit substitué celui de 'confirme' ;

Vu les conclusiosn de Me Raphaël Lezer en date du 5 septembre 2022 aux mêmes fins ;

Sur ce,

Il apparaît que, dans la motivation en page 6, paragraphe 3 de l'arrêt, la cour confirme la décision du premier juge et, par suite d'une erreur matérielle, en page 7 au paragraphe 3 du dispositif, la cour :

'Dans les limites de l'appel,

Infirme l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Alès en toutes ses dispositions portées à la connaissance de la cour, sauf en ce qu'elle a condamné Mme [L] [U] veuve [V] au paiement d'une amende civile,'

Alors qu'il faut lire :

'Dans les limites de l'appel,

Confirme l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Alès en toutes ses dispositions portées à la connaissance de la cour, sauf en ce qu'elle a condamné Mme [L] [U] veuve [V] au paiement d'une amende civile,'

Il convient donc d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ce sens que, en page 7 au paragraphe 3 du dispositif de l'arrêt, il convient de remplacer le mot 'Infirme' par le mot 'Confirme'.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant d'office, publiquement, par décision rectificative d'erreur matérielle et en dernier ressort,

Dit que l'arrêt n° 279 rendu le 4 juillet 2022 est affecté d'une erreur matérielle,

En ordonne la rectification en ce sens :

Remplace en page 7 au paragraphe 3 du dispositif de l'arrêt du 4 juillet 2022 le paragraphe :

'Dans les limites de l'appel,

Infirme l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Alès en toutes ses dispositions portées à la connaissance de la cour, sauf en ce qu'elle a condamné Mme [L] [U] veuve [V] au paiement d'une amende civile,'

par le paragraphe :

'Dans les limites de l'appel,

Confirme l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Alès en toutes ses dispositions portées à la connaissance de la cour, sauf en ce qu'elle a condamné Mme [L] [U] veuve [V] au paiement d'une amende civile,'

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt du 4 juillet 2022 et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Madame GIRONA, Présidente et par Madame PELLISSIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE