Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 13 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00745
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/
N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7AJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2022000375
APPELANTE
S.C.I. SCI ADELROC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMEES
S.A.R.L. JD CHATENOY LE ROYAL immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 533 744 124
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
S.C.P. BTSG es qualité de mandataire à la sauvegarde, puis de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL JD CHATENOY LE ROYAL, mission conduite par Me [E] [H], domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7AJ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 25 juillet 2022 par lesquelles S.C.I. SCI ADELROC indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation des intimées en date du 09 août 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que S.C.I. SCI ADELROC supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 13 Septembre 2022
Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2022, sous le numéro 22/00745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.