Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00444
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
N° RG 22/00444 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVSL
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00227
S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Commune COMMUNE DU TAMPON
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/266
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [W] [J], ff,
Vu l'appel interjeté par S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION, selon déclaration enregistrée le 12 Avril 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 JUIN 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 28 juin 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[W] [J]
Le conseiller de la mise en état,
[P] [D]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, vestiaire : 169
Me Djalil GANGATE, vestiaire : 99
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2022, sous le numéro 22/00444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.