Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00291
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
N° RG 22/00291 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVJH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21-000302
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [W] [M] [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [L] [H] [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/265
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [N] [K], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [I] [Z], selon déclaration enregistrée le 16 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 JANVIER 2022 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 25 aôut 2022.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 25 août 2022
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [I] [Z] et Madame [W] [M] [S] [Z] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [I] [Z] et Madame [W] [M] [S] [Z] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[N] [K]
Le conseiller de la mise en état,
[B] [D]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, vestiaire : 3
Me Mirella AMEYEN, vestiaire : 212
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2022, sous le numéro 22/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.