Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02110
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
N° RG 21/02110 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUQZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/01708
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Compagnie d'assurance GROUPAMA
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/263
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [V] [C], ff,
Vu l'appel interjeté par la S.A. ALLIANZ IARD et la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] , selon déclaration enregistrée le 14 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 06 DECEMBRE 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE.
Vu les conclusions de désistement déposées le 25 août 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD et à la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelantes supporteront les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A. ALLIANZ IARD et à la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que la S.A. ALLIANZ IARD et la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 7], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[V] [C]
Le conseiller de la mise en état,
[M] [H]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, vestiaire : 127
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2022, sous le numéro 21/02110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.