Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01647
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile TGI
N° RG 21/01647 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTVV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 07 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 1121000143
Monsieur [T] [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [C] [F] [A] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/260
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [R] [Z], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] [S], selon déclaration enregistrée le 22 Septembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 07 SEPTEMBRE 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3].
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 22 août 2022.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par RPVA le 29 août 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Il convient de condamner M. [T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- CONDAMNONS M. [T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 4], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[R] [Z]
Le conseiller de la mise en état,
[Y] [M]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Patrice SANDRIN, vestiaire : 75
Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, vestiaire : 23
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2022, sous le numéro 21/01647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.