Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02327
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JP/ND
Numéro 22/3216
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
12 septembre 2022
Dossier : N° RG 22/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJPI
Affaire :
[P] [O]
[K] [Y] épouse [O]
C/
[V] [X]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,
Assisté de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
Appt 3
[Localité 2]
Madame [K] [Y] épouse [O]
[Adresse 1]
Appt 3
[Localité 2]
ET :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
* * *
Vu la lettre adressée par [P] [O] et [K] [O] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 10 Août 2022 par laquelle ils manifestent leur intention de relever appel d'un jugement rendu le 05 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection de Mont-de-Marsan.
Vu la correspondance qui leur a été adressée le 17 août 2022 par le greffe de la Cour d'Appel les invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse de la part de [P] [O].et [K] [O],
Constatant que [P] [O] et [K] [O] n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 901 du Code de procédure civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.
Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que la lettre adressée par [P] [O] et [K] [O] ne saisit pas la Cour,
Constate la nullité de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 12 septembre 2022
La Greffière,La Magistrate,
Nathalène DENISJeanne PELLEFIGUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2022, sous le numéro 22/02327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.