Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01092
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/3214
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/01092 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFZ3
APPELANTE
Mme [Z] [Y] [M], représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.C.I. CALUJO Prise en la personne de son représentant légal, son gérant en exercice Monsieur [N] [C], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 448 771 204, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 21 juin 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Me Jean Michel GALLARDO dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 septembre 2022, sous le numéro 22/01092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.