Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01429
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/3212
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/01429 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3JQ
2ème chambre civile - section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 523 195 808,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 998 547,
es qualité de liquidateur de la SAS CENTRAL CLUB,
désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Dax du 9 février 2017
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Avril 2021 de la décision en date du 16 MARS 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR en date des 06 et 09 septembre 2022,
Vu les conclusions en réponse de la S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES en date du 08 septembre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 12 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2022, sous le numéro 21/01429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.