Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 8 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01071
- Formation
- Recours AJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 590 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n 125
-------------------------
08 Septembre 2022
-------------------------
N° RG 22/01071 -
N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ5P
-------------------------
[F] [P]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application n°2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon du 1er avril 2022 n° BAJ : 2022/000483 (aide juridictionnelle partielle, 55%), notifiée à la date du 9 avril 2022, à Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 2] dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ;
Vu le recours formé le 19 avril 2022 par Monsieur [F] [P] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 14 mars 2022, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Monsieur [F] [P], dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Par décision en date du 1er avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon a accepté sa demande, lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, retenant un revenu mensuel équivalent à 990 euros.
Monsieur [F] [P] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il expose avoir été bénéficiaire du RSA de janvier à août 2021 et avoir perçu une rémunération de 1 000 euros par mois de septembre 2021 à février 2022.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Il apparait que pour retenir un revenu mensuel de 990 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon a pris en considération la rémunération de Monsieur [F] [P] en sa qualité de gérant pour la période de septembre 2021 à février 2022 alors qu'aurait dû être pris en considération le revenu fiscal de référence produit par le demandeur.
A l'étude du dossier, pour l'année 2020 (production de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020), le revenu fiscal de référence de Monsieur [F] [P] s'élevait à 165 euros.
Par conséquent, au regard des plafonds d'admission en vigueur et du revenu fiscal de référence qui aurait dû être retenu par le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon, il convient d'accorder l'aide juridictionnelle totale à Monsieur [F] [P].
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon contestée ne sera donc pas confirmée et l'aide juridictionnelle totale sera accordée à Monsieur [F] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence :
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon en date du 1er avril 2022 ;
STATUANT A NOUVEAU :
Accordons l'aide juridictionnelle totale ;
pour la procédure suivante : procédure JAF audience du 7 avril 2022, contre [V] [I] ;
Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
Constatons que Maître Maud Navenot, demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de La Roche-sur-Yon, qui a accepté de prêter son concours à au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 08 septembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 8 septembre 2022, sous le numéro 22/01071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.