Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[N] [P], représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : R273

c/

[Adresse 2])

N° RG 19/08615 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOHJ

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendu le 12 Juin 2019 (n° , 2 pages)

par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Alice Bloyet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Mme [V] [P] a interjeté appel à deux reprises du jugement n°19/01377 rendu le 12 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny.

Les affaires ont été enregistrées sous les numéros de RG : 19/08898 et 19/08615.

- Dans le dossier 19/08898, Mme [V] [P], a, suivant courrier de son conseil, le 10 juin 2021, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle de ce jugement n°19/01377 rendu le 12 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny et en conséquence une ordonnance constatant ce désistement et l'extinction de l'instance a été rendue par la cour le 18 juin 2021.

- Dans le dossier 19/08615, Mme [N] [P], suivant courrier électronique du 24 juillet 2022, a déclaré se désister de ce second appel interjeté par elle à l'encontre du même jugement du 12 juin 2019 du tribunal de grande instance de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait de Mme [N] [P] dans le dossier portant le numéro de RG 19/08615 ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Annulons les convocations pour l'audience prévue le 3 janvier 2023 à 13h30.

Fait à [Localité 3], le 09 Septembre 2022

La greffière, Le président,