Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02837
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 22/02837 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNZY
APPELANTS :
M. [D] [B]
[Adresse 6],
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [P] [R]
[Adresse 6],
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [P] [E] veuve [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7774 du 13/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 21 avril 2022 du juge des contentieux de la protection de du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [B], et Madame [P] [R] le 25 Mai 2022 ;
Vu l'avis en date du 28 Juin 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [F] [H] ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Marie Pierre DAMON le 09 Août 2022 à l'encontre de M. [F] [H] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Marie Pierre DAMON n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 28 Juillet 2022 à l'encontre de M. [F] [H] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre M. [F] [H] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 8 septembre 2022, sous le numéro 22/02837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.