Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 1 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01336
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 21/01336 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5F
Code Aff. :CF
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg n° 20/00498
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
[5], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR, président de chambre
Conseiller :Laurent CALBO, conseiller
Conseiller :Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
* *
*
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LA COUR :
Exposé du litige :
Madame [S] [K] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes ([6]) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 4.642,05 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme de 4091,05 euros ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.
Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Madame [K], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la [6] oralement soutenues à l'audience ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
Sur ce :
La [6] excipe de l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant de la demande, la contestation portant sur une contrainte inférieure à 5.000 euros. L'exception est fondée en application de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire applicable en sa dernière version à compter du 1er janvier 2020, la requête introductive d'instance ayant été déposée le 03 août 2020.
Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [K] qui succombe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Dit l'appel irrecevable,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [K] de sa demande,
Condamne Madame [S] [K] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 1 septembre 2022, sous le numéro 21/01336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.