Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022

(n° 2022/ , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03581 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFJP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 17/06685

APPELANTS :

Madame [X] [T]

[Adresse 5]

[Localité 11]

née le 06 Juillet 1958 à [Localité 8] ([Localité 9])

Madame [G] [D] épouse [H]

[Adresse 6]

[Localité 11]

née le 05 Avril 1953 à [Localité 8] ([Localité 9])

Monsieur [O] [H]

[Adresse 6]

[Localité 11]

né le 10 Janvier 1948 à Rome (Italie)

Madame [X] [R] veuve [P]

[Adresse 3]

[Localité 11]

née le 28 Novembre 1945 à [Localité 12] ([Localité 10])

Monsieur [I] [D]

[Adresse 7]

[Localité 11]

né le 16 Septembre 1936 à [Localité 13] ([Localité 2])

Association pour le VIEUX MORSANG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 11]

Tous représentés par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS,

toque : D2153

INTIMÉE :

S.A. 'IMMOBILIERE 3F' immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 552 141 533 prise ne la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude CRETON , Président de chambre, chargé du rapport et Madame Monique CHAULET, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de :

Monsieur Claude CRETON , Président de chambre

Madame Monique CHAULET, Conseillère

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de cette affaire au motif qu'elle n'est pas en état d'être jugée ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Ordonne le retrait du rôle général de la cour.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT