Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/00776
- Formation
- Rétention Administrative
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 619 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 02 AOUT 2022
N° 2022/0776
Rôle N° RG 22/00776 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3AT
Copie conforme
délivrée le 02 août 2022 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD du Tj de Marseille
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 31 juillet 2022 à 13h00.
APPELANT
Monsieur [E] [X]
né le 01 janvier 1955 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Comparant en personne, assité de Maître Caroline BREMOND avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise d'office
INTIME
Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône
Représenté par Monsieur [I] [M]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé et non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE, greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 août 2022 à 14h00,
Signée par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Lydia HAMMACHE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion pris le 27 janvier 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le 8 février 2022 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 27 juillet 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 29 juillet 2022 à 10h23;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [E] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 1er août 2022 par Monsieur [E] [X] ;
Monsieur [E] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare être arrivé en France il y a 60 ans et n'avoir jamais régularisé sa situation en raison d'une importante peine de prison. Il demande à être assigné à résidence chez sa soeur.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Le juge des libertés et de la détention a en effet fait droit par ordonnance du 31 juillet 2022 à la requête du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à une mesure de rétention administrative.
Il ressort des éléments du dossier que [E] [X] qui est bien de nationalité étrangère ( Algérienne ) a fait l'objet d'une mesure d'incarcération de 17 ans.
L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été confirmé par jugement du Tribunal Administratif.
L'administration préfectorale a pris en considération la situation familiale de l'intéressé mais ne saurait être tenue responsable des années de prison auxquelles celui-ci a été condamné.
L'intéressé n'a présenté aucune observation sur une éventuelle vulnérabilité tenant à sa situation de santé et ne peut bénéficier d'une assignation à résidence étant dépourvu d'un passeport en original et s'étant soustrait à une mesure de reconduite en refusant un test PCR obligatoire. Il n'offre pas suffisamment de garanties de représentation.
Il y a lieu à confirmation de l'ordonnance dont appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 31 juillet 2022.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière,Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 2 août 2022, sous le numéro 22/00776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.