Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/00119
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2022
N° 2022/0119
Rôle N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2J2
[N] [R]
C/
PROCUREUR GENERAL
LA PROCUREURE GENERALE
LE DIRECTEUR DE L HOPITAL EDOUARD TOULOUSE
Copie délivrée :
le 04 août 2022
par mail :
- au Ministère Public
-L'avocat
-Le directeur
-Jld Ho du Tj de [Localité 3]
Copie délivrée :
le 04 août 2022
par LRAR :
- au patient
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/06911.
APPELANT
Monsieur [N] [R]
né le 11 mai 1994 ,
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence ,
INTIME :
Monsieur le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse,
demeurant [Adresse 1]
Non comparant et non représenté
PARTIE JOINTE
Madame la Procureure Générale près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ayant déposé des conclusions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 04 août 2022, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 août 2022
Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Le 26 juillet 2022, le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [R], au visa d'un certificat médical établi le 25 juillet 2022 par le docteur [L] [E].
En conséquence, il convient de constater que l'appel formé par Monsieur [R] de l'ordonnance déférée est sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [N] [R].
Confirmons la décision déférée rendue le 19 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffièreLa présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
26/10/2026Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00325 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BI3H Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 26 Octobre 2026 ORDONNANCE rendue le 26 Octobre 2026 par Madame Stacy DELIANT, Juge placée pr…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M. [C] [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 28 avril 2022 Depuis cette date, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète, mon…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref …
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIVATION Aux termes de l’article R 3211-30 du Code de la santé publique, dans le cadre d’une demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance du juge est rendu dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requ…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.