Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/00117
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 02 AOUT 2022
N° 2022/
Rôle N° RG 22/00117 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2EO
[H] [O]
C/
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3]
[P] [R]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par mail le :
02 Août 2022
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le Ministère Public
par LRAR :
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 11 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/00036.
APPELANTE
Madame [H] [O] personne faisant l'objet des soins
Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]
née le 11 Juillet 1964 à CHAMONIX (74400), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
INTIMES :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3]
[Adresse 7]
non comparant, non représenté
Partie jointe
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant [Adresse 5]
non présent, ayant déposé des réquisitions écrites
LE TIERS
Monsieur [P] [R]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 02 Août 2022, en audience publique, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Août 2022.
ORDONNANCE
par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Août 2022
Signée par Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Attendu que l'appelante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu ;
Attendu que Mme [H] [O] a déclaré se désister de son recours par lettre du 1er août 2022 ; qu'il convient de lui donner acte de ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de [H] [O],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 août 2022, sous le numéro 22/00117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.